Conditions Générales d'Utilisation

1Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant le site web montecarlosberg.org (ci-après dénommé "le Site"), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Gestion des Risques Financiers Atlantique, société enregistrée au 12 Rue de la République, Bordeaux, 33000, France.

1.1 Portée de l'Accord

Ces conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent nos services de formation en trading. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser le Site ni nos services.

1.2 Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le Site. Votre utilisation continue du Site après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

2Description des Services

Gestion des Risques Financiers Atlantique propose des services de formation en trading et en gestion des risques financiers. Nos programmes sont conçus pour développer vos compétences en trading et vous aider à prendre le contrôle de vos finances personnelles.

2.1 Programmes de Formation

Nos services comprennent, sans s'y limiter :

• Formations en ligne sur les stratégies de trading
• Cours sur l'analyse technique et fondamentale des marchés financiers
• Programmes de gestion des risques et de psychologie du trading
• Webinaires en direct et sessions de questions-réponses
• Accès à des ressources pédagogiques et outils d'analyse
• Support communautaire et mentorat

2.2 Nature Éducative des Services

2.3 Disponibilité des Services

Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité continue de nos services, mais nous ne garantissons pas que le Site ou les services seront toujours disponibles, ininterrompus ou exempts d'erreurs. Nous nous réservons le droit de suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie des services à tout moment, avec ou sans préavis.

3Inscription et Compte Utilisateur

Pour accéder à certains services, vous devez créer un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription.

3.1 Responsabilités de l'Utilisateur

En créant un compte, vous acceptez de :

1. Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
2. Être responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte
3. Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
4. Ne pas partager votre compte avec des tiers
5. Fournir des informations véridiques et exactes

3.2 Conditions d'Éligibilité

Pour utiliser nos services, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre juridiction
• Avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant
• Ne pas être interdit d'utiliser nos services en vertu des lois applicables
• Résider dans une juridiction où nos services sont légalement disponibles

3.3 Suspension et Résiliation de Compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment, sans préavis, si nous estimons que vous avez violé ces conditions ou si votre comportement est préjudiciable à nos services ou à d'autres utilisateurs.

4Tarifs et Paiements

L'accès à certains services et contenus de formation nécessite le paiement de frais. Tous les prix sont indiqués en euros (EUR) et incluent les taxes applicables, sauf indication contraire.

4.1 Structure Tarifaire

Nos services sont proposés selon différents modèles de tarification :

• Abonnements mensuels : Accès continu aux ressources de formation moyennant des frais mensuels récurrents
• Abonnements annuels : Accès d'un an avec tarif préférentiel par rapport à l'abonnement mensuel
• Achats uniques : Accès permanent à des cours ou modules spécifiques
• Packages de formation : Ensembles de cours à tarif groupé

4.2 Modalités de Paiement

Nous acceptons les modes de paiement suivants :

• Cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard, American Express)
• Virements bancaires SEPA
• PayPal et autres portefeuilles électroniques

Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par nos prestataires de services de paiement tiers. Nous ne stockons pas les informations complètes de votre carte bancaire sur nos serveurs.

4.3 Renouvellement Automatique

4.4 Politique de Remboursement

Nous offrons une garantie de satisfaction de 14 jours pour les nouveaux abonnements et achats uniques. Si vous n'êtes pas satisfait de nos services, vous pouvez demander un remboursement complet dans les 14 jours suivant votre achat initial.

Conditions de remboursement :

1. La demande doit être effectuée dans les 14 jours suivant l'achat
2. Le remboursement ne s'applique qu'au premier achat (pas aux renouvellements)
3. Vous devez avoir consommé moins de 25% du contenu du cours
4. Les remboursements sont traités dans un délai de 7 à 10 jours ouvrables

4.5 Modifications Tarifaires

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires n'affecteront pas les abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement. Nous vous informerons de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant qu'elle ne prenne effet.

5Propriété Intellectuelle

Tout le contenu présent sur le Site, y compris mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, images, vidéos, cours de formation, outils d'analyse et logiciels, est la propriété de Gestion des Risques Financiers Atlantique ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

5.1 Licence d'Utilisation Limitée

Sous réserve de votre respect des présentes conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour :

• Accéder et utiliser le Site et les services à des fins personnelles et non commerciales
• Télécharger et consulter le contenu de formation auquel vous avez souscrit
• Imprimer des copies du contenu pour votre usage personnel uniquement

5.2 Restrictions d'Utilisation

Vous vous engagez à ne pas :

1. Reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées du contenu sans autorisation écrite préalable
2. Vendre, louer, prêter ou transférer votre accès aux services à des tiers
3. Supprimer ou modifier les mentions de droit d'auteur ou autres mentions de propriété
4. Utiliser le contenu à des fins commerciales ou publiques
5. Extraire ou copier systématiquement le contenu du Site
6. Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder au Site
7. Tenter de décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur nos logiciels

5.3 Marques Commerciales

Les noms "montecarlosberg" et "Gestion des Risques Financiers Atlantique", ainsi que tous les logos et marques associés, sont des marques commerciales de notre société. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces marques sans notre consentement écrit préalable.

5.4 Contenu Utilisateur

Si vous soumettez du contenu sur le Site (commentaires, questions, témoignages), vous accordez à Gestion des Risques Financiers Atlantique une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer et afficher ce contenu dans le cadre de nos services.

6Avertissements sur les Risques du Trading

Le trading sur les marchés financiers comporte des risques importants et peut entraîner la perte totale de votre capital investi. Nos formations sont conçues pour vous éduquer sur ces risques et vous aider à développer des stratégies de gestion des risques appropriées.

6.1 Déclaration de Risque Générale

6.2 Risques Spécifiques

Les risques associés au trading incluent, sans s'y limiter :

• Risque de marché : Les prix des actifs peuvent fluctuer rapidement et de manière imprévisible
• Risque de liquidité : Vous pourriez ne pas être en mesure de vendre vos positions au prix souhaité
• Risque de levier : L'utilisation de l'effet de levier peut amplifier les pertes
• Risque de volatilité : Les marchés peuvent connaître des mouvements de prix extrêmes
• Risque de contrepartie : Risque de défaillance de votre courtier ou de la plateforme de trading
• Risque réglementaire : Les changements de réglementation peuvent affecter vos positions
• Risque technologique : Pannes de système, erreurs de connexion ou problèmes de plateforme

6.3 Performances Passées

Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs. Tout exemple de trading ou résultat présenté dans nos formations est fourni à titre illustratif uniquement et ne doit pas être considéré comme une indication de performances futures ou une garantie de résultats.

6.4 Absence de Garantie de Résultats

Nous ne garantissons pas que vous réaliserez des profits ou éviterez des pertes en utilisant nos formations. Vos résultats dépendront de nombreux facteurs, notamment votre capital, votre expérience, votre discipline et les conditions du marché.

6.5 Conseil Professionnel

7Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Gestion des Risques Financiers Atlantique, ses dirigeants, employés, partenaires et affiliés ne seront pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser nos services.

7.1 Exclusions de Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité pour :

• Les pertes financières résultant de décisions de trading prises sur la base de nos formations
• Les erreurs, inexactitudes ou omissions dans le contenu de formation
• Les interruptions ou dysfonctionnements du Site ou des services
• La perte de données ou de contenu
• Les virus ou autres composants nuisibles transmis via le Site
• Les actions ou omissions de tiers, y compris les courtiers ou plateformes de trading
• Les changements de réglementation ou de conditions de marché

7.2 Plafond de Responsabilité

Dans tous les cas, notre responsabilité totale envers vous pour toutes réclamations découlant de ou liées à ces conditions ou à votre utilisation des services ne dépassera pas le montant total que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

7.3 Services "En l'État"

Nos services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation.

7.4 Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Gestion des Risques Financiers Atlantique et ses affiliés contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de :

1. Votre violation de ces Conditions Générales d'Utilisation
2. Votre violation de tout droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle
3. Votre utilisation abusive des services
4. Vos activités de trading et décisions d'investissement

8Confidentialité et Protection des Données

La protection de vos données personnelles est une priorité pour nous. Notre collecte, utilisation et protection de vos informations personnelles sont régies par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces Conditions Générales d'Utilisation.

8.1 Données Collectées

Nous collectons différents types de données pour fournir et améliorer nos services :

• Données d'identification : Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
• Données de connexion : Identifiants, mots de passe (cryptés), historique de connexion
• Données de paiement : Informations de facturation (traitées par nos prestataires de paiement sécurisés)
• Données d'utilisation : Pages consultées, cours suivis, temps passé sur le Site
• Données techniques : Adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation

8.2 Utilisation des Données

Nous utilisons vos données personnelles pour :

1. Fournir et maintenir nos services de formation
2. Gérer votre compte et vos abonnements
3. Traiter vos paiements et prévenir la fraude
4. Vous envoyer des communications relatives aux services
5. Personnaliser votre expérience d'apprentissage
6. Améliorer nos services et développer de nouveaux contenus
7. Respecter nos obligations légales et réglementaires

8.3 Conformité RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès : Obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : Corriger les données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données (sous certaines conditions)
• Droit à la limitation : Restreindre le traitement de vos données
• Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos données
• Droit de retrait du consentement : Retirer votre consentement à tout moment

8.4 Sécurité des Données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction. Ces mesures incluent :

• Cryptage SSL/TLS pour toutes les transmissions de données
• Stockage sécurisé des mots de passe avec hachage
• Contrôles d'accès stricts aux données personnelles
• Surveillance et audits de sécurité réguliers
• Formation du personnel sur la protection des données

8.5 Conservation des Données

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir nos services et respecter nos obligations légales. Les périodes de conservation varient selon le type de données :

• Données de compte : Durée de votre abonnement + 3 ans
• Données de paiement : 10 ans (obligation légale comptable)
• Données de navigation : 13 mois maximum
• Données de marketing : Jusqu'à retrait du consentement + 3 ans

9Conduite de l'Utilisateur

En utilisant nos services, vous vous engagez à respecter les règles de conduite suivantes et à ne pas adopter de comportements qui pourraient nuire à nos services, à d'autres utilisateurs ou à des tiers.

9.1 Comportements Interdits

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser les services à des fins illégales ou non autorisées
• Violer les lois locales, nationales ou internationales
• Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs
• Publier du contenu offensant, diffamatoire ou discriminatoire
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Transmettre des virus, malwares ou autres codes malveillants
• Tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes
• Interférer avec le fonctionnement normal des services
• Collecter des informations sur d'autres utilisateurs sans leur consentement
• Utiliser des robots, scrapers ou autres outils automatisés

9.2 Contenu Utilisateur

Si vous publiez du contenu sur le Site (commentaires, questions, avis), vous garantissez que :

1. Vous êtes le propriétaire du contenu ou avez les droits nécessaires pour le publier
2. Le contenu ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers
3. Le contenu ne contient pas de matériel illégal, offensant ou inapproprié
4. Le contenu est exact et non trompeur
5. Le contenu ne constitue pas du spam ou de la publicité non sollicitée

9.3 Modération

Nous nous réservons le droit, mais n'avons pas l'obligation, de surveiller, modifier ou supprimer tout contenu utilisateur qui, selon notre seule appréciation, viole ces conditions ou est autrement répréhensible. Nous pouvons également suspendre ou résilier votre compte en cas de violation répétée.

9.4 Signalement de Violations

10Résiliation

Ces Conditions Générales d'Utilisation restent en vigueur tant que vous utilisez nos services. Vous ou nous pouvons résilier votre accès aux services à tout moment, sous réserve des conditions suivantes.

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en :

• Accédant aux paramètres de votre compte et en sélectionnant l'option de suppression
• Nous contactant directement à contact@montecarlosberg.org
• Annulant votre abonnement avant la date de renouvellement

En cas de résiliation par vos soins :

1. Vous conserverez l'accès aux services jusqu'à la fin de votre période de facturation en cours
2. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée (sauf pendant la période de garantie de 14 jours)
3. Vos données personnelles seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité

10.2 Résiliation par Gestion des Risques Financiers Atlantique

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux services immédiatement, sans préavis ni responsabilité, si :

• Vous violez ces Conditions Générales d'Utilisation
• Vous adoptez un comportement abusif envers notre personnel ou d'autres utilisateurs
• Vous utilisez les services de manière frauduleuse
• Vous ne payez pas les frais dus
• Nous sommes tenus de le faire par la loi
• Nous cessons de fournir les services à tous les utilisateurs

10.3 Effets de la Résiliation

À la résiliation de votre compte :

1. Votre droit d'accès aux services prendra fin immédiatement
2. Vous perdrez l'accès à tout le contenu de formation et aux ressources
3. Nous pouvons supprimer votre compte et toutes les données associées
4. Les dispositions de ces conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, etc.) resteront en vigueur

11Droit Applicable et Juridiction

Ces Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.

11.1 Juridiction Compétente

Tout litige découlant de ou lié à ces conditions ou à votre utilisation des services sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Bordeaux, France. Vous acceptez irrévocablement de vous soumettre à la juridiction de ces tribunaux.

11.2 Résolution Alternative des Litiges

Avant d'engager toute procédure judiciaire, nous vous encourageons à nous contacter directement pour tenter de résoudre tout différend à l'amiable. Nous nous engageons à travailler de bonne foi pour trouver une solution mutuellement acceptable.

11.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, nous adhérons au service de médiation suivant :

11.4 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément au Règlement UE n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12Dispositions Générales

12.1 Intégralité de l'Accord

Ces Conditions Générales d'Utilisation, conjointement avec notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Gestion des Risques Financiers Atlantique concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux.

12.2 Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

12.3 Renonciation

Le fait que nous n'exercions pas ou ne fassions pas valoir un droit ou une disposition de ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à un droit ou à une disposition doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé.

12.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces conditions ou vos droits et obligations en vertu de celles-ci sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer ces conditions à tout moment sans restriction, notamment en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs.

12.5 Notifications

Toutes les notifications requises ou autorisées en vertu de ces conditions doivent être faites par écrit et seront considérées comme dûment remises si elles sont :

• Envoyées par email à l'adresse email associée à votre compte
• Publiées sur le Site
• Envoyées par courrier recommandé à l'adresse que vous nous avez fournie

Vous devez nous notifier de tout changement d'adresse email ou postale pour garantir la réception de nos communications.

12.6 Force Majeure

Nous ne serons pas tenus responsables de tout retard ou défaut d'exécution résultant de causes indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, émeutes, embargos, actes d'autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves, pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

12.7 Langue

Ces Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en français. En cas de traduction dans d'autres langues, la version française prévaudra en cas de divergence ou de conflit d'interprétation.

12.8 Titres

Les titres des sections de ces conditions sont fournis uniquement pour faciliter la lecture et n'ont aucune valeur juridique ou contractuelle. Ils ne doivent pas être utilisés pour interpréter le contenu des dispositions.